 Les conditions suspensives du compromis de vente relèvent de la législation sur la vente des biens.
Il est très important de les connaître. Elles sont les garantes de la protection des vendeurs et des acquéreurs.
Conditions suspensives compromis vente : C.U.
Le Certificat d'Urbanisme demandé par votre notaire donne toutes les indications concernant les règles d'urbanisme appliquées au bien objet de la vente.
Conditions suspensives : obtention de prêt
L’acheteur bénéficie d'un délai pour obtenir son accord de prêt à compter de la signature du compromis de vente (un mois en général).
Au delà de ce délai, si la condition suspensive n'est pas remplie l'acquéreur doit produire au moins un refus de prêt.
Conditions suspensives : état hypothécaire
Pour éviter le risque de payer deux fois le bien si une hypothéque existe encore à la signature, intégrer dans le compromis de vente une condition suspensive d’un état hypothécaire ne portant aucune inscription de montant supérieur au prix de vente du bien.
En effet, les hypothèques sont attachées à un bien et non à une personne. En achetant un bien vous achetez aussi les hypothèques éventuelles prises sur ce bien.
Conditions suspensives compromis vente : D.I.A.
Il s'agit d'une demande que le notaire envoi à la collectivité locale ( mairie ). Cette dernière peut alors faire valoir son droit de préemption, c'est à dire acquérir en lieu et à la place de l'acquéreur.
Conditions suspensives : les diagnostics différent selon les biens et les secteurs géographiques
Les diagnostiques ne sont pas les mêmes selon les régions, et le préfet édite une liste des diagnostics obligatoires. Les offices notariés appliquent strictement ses régles.
Autres conditions suspensives du compromis de vente : pour convenances personnelles
D'autres conditions suspensives peuvent être inscrites au compromis de vente. Elles répondent à des dispositions prises d'un commun accord entre les parties, comme par exemple la mise à disposition du bien à une date différente de la vente effective, plus tôt ou plus tard.
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